Conditions générales de vente

A. Considérations générales


I. Champ d'application

1. Ces conditions générales de vente s‘appliquent à toute transaction conclue entre la société LTEC et un tiers, ainsi qu'à tous les avenants relatifs à ces transactions. Elles définissent les règles qui régissent les modalités de fourniture de biens et services.
2. Ces conditions générales de vente s‘appliquent exclusivement. Les conditions de l'acheteur s'opposant ou déviant de ces conditions générales de vente, non approuvées expressément par écrit, ne sont pas reconnues.
3. Ces conditions générales de vente sont aussi en vigueur pour toute transaction conclue en dehors du territoire national, sans réserve des conditions du acheteur s'opposant ou déviant de nos conditions générales de vente, ceci sans que rien ne s’y oppose.


II. Offres - Commandes

1. Les offres commerciales, ont une durée de validité de 30 jours.
2. Ni les offres commerciales, ni la commande de l'acheteur n'engagent la société LTEC, seule l'acceptation de cette commande, dans un délai de quatre semaines, par l'envoi d'une confirmation de commande écrite, ou par la livraison de la marchandise, engagent la société LTEC. Nos offres sont des offres non contractuelles.
3. Tous documents communiqués ou échantillons livrés à l'acheteur sont soumis à des droits d'auteur. Les documents peuvent être soit des offres chiffrées, des photos, des illustrations, des dessins, des plans, des programmes, des données techniques, des notes de calcul ou toute autre documentation, communication technique et ou financière.
4. Les dossiers d'offre sont confidentiels. L'acheteur ne peut les transmettre à un tiers sans notre consentement écrit. 5. L'acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu'il fournit, n'utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L'acheteur garantit la société LTEC des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
6. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance, ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit. Les poids bruts et les dimensions des ensembles sont donnés à titre indicatif au mieux de nos connaissances à la date de remise de l'offre, ils ne sont pas contraignants. Les modifications de conception qui ne détériorent pas le produit, ainsi que les modifications de l'aspect extérieur, sont possibles sans préavis.


III. Droit de rétraction

1. En cas d'événements imprévus, dans la mesure où ils modifient sensiblement l'importance économique ou le contenu du service ou ont un effet significatif sur les activités de LTEC, et en cas d'impossibilité d'exécution, LTEC est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
2. S'il s'avère, après la conclusion du contrat d'achat, que l'acheteur se trouve dans une situation financière défavorable, LTEC peut exiger une garantie pour la contrepartie ou résilier le contrat, en tenant compte des frais engagés. Dans ce cas, la rétraction de LTEC ne peut donner droit à des dommages et intérêts.
3. Toute rétraction de l'acheteur devra être signalée par écrit et donnera lieu à une facturation correspondant aux frais engagés (frais de remise de l'offre, frais d'études, achats engagées, etc.) à la date de rétraction.


IV. Réception - Essais - Epreuves

1. Des essais avant livraisons, sont effectués dans les ateliers de fabrication et ou sur le lieu de la réalisation de la prestation de service.
2. L'acheteur est invité, par écrit, pour une date déterminée à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en présence d'un représentant de LTEC. Il est établi un procès-verbal de cette réception.
3. Dans le cas où l'acheteur , régulièrement requis, n'a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-dessus, la réception est considérée comme ayant eu lieu ce jour.
4. La date de réception, ou éventuellement de la réception anticipée, marque le point de départ de la garantie. 5. Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle sont uniquement à la charge du Acheteur .


V. Prix - Conditions de paiement

1. Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes et droits de douane exclus hors assurance et hors emballage, départ établissements LTEC. Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par la société et peut faire l'objet de révision dans les conditions indiquées au § V.2.
2. Le paiement de la commande doit être fait, comme convenu, suivant les conditions de l'offre. Si une augmentation de prix a lieu, à la date de la fourniture, suite à une amélioration des performances ou à une modification du cours du marché, un paiement additionnel sera exigé.
3. Si l'augmentation représente plus de vingt pour cent de l'offre initiale, l'acheteur a le droit de retirer sa commande. Il doit exercer ce droit immédiatement après la communication du prix réévalué et avant la livraison.
4. La livraison des marchandises a lieu contre le versement d'une partie ou de la totalité de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.


VI. Livraison

1. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, leur non respect ne pourra en aucun cas entrainer le versement d'indemnités ou l'annulation des commandes.
2. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'au paiement de l'acompte et à la communication des indications et des documents nécessaires à l'exécution des commandes à la société LTEC. Ils se trouvent suspendus par tout retard de l'acheteur à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente, toute demande de modification, ou tout manquement de l'acheteur à ses obligations spécialement au respect des échéances de règlement prévues.
3. Dans l'hypothèse où l'acheteur bénéficie d'un encours de crédit, la société LTEC n'est tenue de livrer les produits et ou services commandés par l'acheteur que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier. La société LTEC pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers l' acheteur , jusqu'à ce que le niveau d'encours de l'acheteur permette d'effectuer la livraison.
4. Les produits seront livrés selon les INCOTERMS déterminés lors de la confirmation de commande. Si aucun INCOTERMS n'est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement LTEC, INCOTERMS CCI 2000.
5. Lorsqu'après mise à disposition, l'enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la société LTEC, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques de l'acheteur , à l'exclusion de toute obligation du dépositaire. Dans ce cas la totalité de la prestation objet de la commande sera facturée.


VII. Réception des produits et services

1. L'acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l’article L133-3 du nouveau code de commerce, soit dans un délai de 5 jours. Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la société LTEC, l'acheteur devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la société LTEC contre le transporteur, avec copie à la société LTEC.
2. Si les produits ou les prestations de service réalisés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de commande ou sont affectés d’un vice apparent, l'acheteur devra formuler ses réclamations par écrit, sous peine de déchéance, dans les 2 jours de la livraison dans ses locaux. Si les produits sont affectés d’un vice caché, l'acheteur devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la révélation du vice. Il appartient à l'acheteur de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la société LTEC toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède.
3. L'acheteur ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.


VIII. Conditions de paiement

1. Les factures et prestations sont payables à la société LTEC par chèque, traite ou virement, acceptés, dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
2. Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai de 30 jours autorisera la société LTEC à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur l'acheteur , même non échue.
3. En application de la loi NRE du 15 mai 2003, toute somme produira intérêts sans mise en demeure préalable, à l’expiration de ce même délai, au taux légal (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne) majoré de 7 points.
4. La société LTEC se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après la livraison partielle, l’exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la société LTEC se réserve le droit de reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.
5. En cas de carence de paiement des factures par l'acheteur, si les sommes dues sont recouvrées par voie contentieuse produiront, les frais de procédure judiciaire sont à la charge du client.
6. A compter du 1er janvier 2013, selon le décret n°2012-1115, sera appliquée une indemnité de 40 € ainsi que des intérêts pour chaque facture impayée dans les délais impartis (Article L441-6 du code de commerce).


IX. Réserve de propriété

1. En application des dispositions de la Loi du 12 mai 1980 et de l’article 121 de la Loi du 25 Janvier 1985 codifié sous l’article L621-122 du nouveau code de commerce, la société LTEC conservera l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires.
2. La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut par paiement au sens des présentes dispositions. Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement par la société LTEC.
3. Le transfert des risques aura toutefois lieu dès la livraison, en application de l’INCOTERMS choisi ou, si aucun INCOTERMS n’est choisi, au départ des marchandises des locaux de la société LTEC.
4. L'acheteur s’engage à informer immédiatement la société LTEC de toute procédure de liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. L'acheteur informera la société LTEC du lieu exact de stockage des produits livrés.
5. L'acheteur souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par les produits.
6. L'acheteur accepte de subroger la société LTEC, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur.
7. L'acheteur ne pourra mettre en gage les produis ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement.
8. En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société LTEC, à titre de garantie, la société LTEC est autorisée à réclamer directement le paiement à l’acheteur.
9. La société LTEC pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements.
10. L'acheteur prendra toutes mesures afin d’assurer l’identification des produits, propriété de la société LTEC dans ses locaux, avant complet paiement.
11. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.


X. Transfert de risques

1. Le risque est transféré à l'entreprise de transport lors de la remise des produits.
2. L'assurance transport ne sera souscrite par la société LTEC que sur demande expresse. Les frais alors encourus sont à la charge de l'acheteur.
3. Le risque est déjà transféré à l'acheteur lorsque les produits sont prêts à être expédiée si le retard d'expédition lui est imputable.


XI. Cas fortuit et force majeure

1. Si par suite d’un cas de force majeure, la société LTEC était obligée d’interrompre la distribution de ses produits, l’exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
2. Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.
3. Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyen de transport qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des services et produits irrégularités de livraison dans les matières premières etc. constituent autant de cas de force majeure autorisant la société LTEC à suspendre ou à résilier ses engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acheteur.


B. Garantie - Responsabilité


1. Si la responsabilité de la société LTEC devait être engagée du fait des produits et services vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité, ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la société LTEC d'un montant supérieur au prix hors taxes facturé au titre de la commande à l'occasion de l'exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice matériel ou immatériel, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut du produit ou du service objet de la commande. 2. L'acheteur est tenu de veiller à respecter les données techniques et les préconisation d'usage pour l'utilisation de nos produits. 3. Le non respect des règles d'usage engage la responsabilité de l'acheteur.


C. Droit applicable - Traitement des données


1. Pour toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, relatives à une vente faite par la société LTEC, le tribunal de Colmar est seul compétent et fera appliquer le loi française.
2. La société LTEC est autorisée à traiter les données relatives à l'acheteur reçues dans le cadre de la relation commerciale ou en relation avec celle-ci, conformément à la loi sur la protection des données.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
4. Les présentes conditions générales de vente abrogent et remplacent toutes les conditions générales précédemment en vigueur.


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